Accessiplay

Avant de me contacter

Informations commerciales et conditions de vente

Mise à jour le 4 octobre 2026.

Une demande de devis avant tout règlement

Le site permet de découvrir le matériel et les services, puis de transmettre une demande de devis. L’envoi du formulaire ou d’un panier ne déclenche aucun paiement et ne constitue ni une commande confirmée, ni une réservation de stock.

Votre interlocuteur

Matthias Pora — Accessiplay, entrepreneur individuel
34 rue des Écoles, 59111 Hordain, France
SIRET : 981 491 368 00016
accessiplay@gmail.com

Un devis adapté à votre projet

Avant toute commande, les besoins, la compatibilité du matériel et les disponibilités sont à préciser ensemble. Les prix présents au catalogue sont repris dans le récapitulatif de votre demande ; ils ne remplacent pas le devis final.

Le devis doit vous permettre de connaître le matériel ou la prestation retenus, le montant total, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement et la date ou le délai de livraison ou d’intervention avant votre engagement.

Sa durée de validité et les adaptations convenues y sont précisées. La commande repose sur un devis accepté selon les modalités qu’il indique, après communication des conditions applicables. Conservez le devis, ses annexes et les conditions reçues par écrit. Toute évolution du besoin peut nécessiter un devis révisé à accepter avant réalisation.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le devis indique le montant à régler pour le projet retenu, les éventuels frais de transport, de déplacement et les autres frais convenus.

Les moyens de règlement acceptés, les échéances et tout versement demandé avant réalisation sont précisés dans le devis avant votre engagement. La nature d’une avance doit y être indiquée ; pour un consommateur, sauf stipulation contraire, elle constitue des arrhes. Lorsqu’un lien Stripe vous est proposé après acceptation du devis, les données de paiement sont saisies sur la page sécurisée de Stripe. Accessiplay reçoit la confirmation du règlement sans conserver vos données de carte.

Livraison et prestations

Pour le matériel, l’adresse de destination, les frais et le délai sont à confirmer dans le devis, notamment lorsqu’une fabrication sur mesure est nécessaire. Pour les interventions et les formations, le programme, le lieu, les dates et les conditions d’annulation ou de report sont également à préciser avant l’acceptation du devis.

Pour un consommateur, à défaut de date ou de délai convenu, le matériel doit être livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, vous pouvez demander par écrit l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si cette demande reste sans effet. Les cas de résolution immédiate prévus par la loi restent applicables. Les sommes versées doivent alors être remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Matériel standard ou personnalisé : vos droits

Pour un achat de matériel à distance en tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter. Une exception peut s’appliquer à un bien fabriqué selon vos spécifications ou clairement personnalisé : le seul fait de commander sur devis ne supprime pas ce droit.

Lorsqu’une personnalisation relève de cette exception, elle doit être précisée avant votre commande. Elle ne supprime pas les garanties légales en cas de défaut du matériel.

Consulter les exceptions au droit de rétractation sur Légifrance.

Comment exercer votre rétractation

Lorsqu’il s’applique, ce droit s’exerce par une déclaration claire envoyée par e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées plus haut, sans justification. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Pour une prestation de services, le délai de quatorze jours commence à la conclusion du contrat.

Le matériel est à renvoyer dans les quatorze jours suivant cette notification. L’adresse de retour et la prise en charge des frais directs doivent être communiquées avant la commande. Ces frais ne peuvent vous être imposés si vous n’en avez pas été informé. Le coût de retour d’un bien ne pouvant être renvoyé normalement par la poste doit également être annoncé.

Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard. Il intervient dans les quatorze jours suivant la notification ; pour le matériel, il peut être différé jusqu’à sa récupération ou à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si vous souhaitez commencer une prestation payante pendant ce délai, une demande expresse est nécessaire. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée suppose les informations et accords requis par la loi ; elle ne découle pas de la seule acceptation du devis.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer par e-mail ou courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant ce droit. Une autre déclaration claire de votre décision convient également.

À l’attention de Matthias Pora — Accessiplay, 34 rue des Écoles, 59111 Hordain, France ; accessiplay@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou prestation : ………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Modèle prévu par l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Vous pouvez copier ce texte dans votre e-mail ; ne renseignez pas vos informations personnelles directement sur cette page.

Garanties et réclamations

Les consommateurs bénéficient des garanties légales, y compris pour un bien fabriqué sur mesure. La garantie de conformité couvre les défauts concernés pendant deux ans à compter de la délivrance du matériel. La garantie contre les vices cachés peut également s’appliquer, selon ses conditions légales.

Pour signaler un problème, écrivez à accessiplay@gmail.com en indiquant la référence de votre devis ou de votre facture et une description du problème.

Les retours sous garantie sont distincts d’une rétractation : les frais relevant d’une mise en conformité sans frais ne sont pas à votre charge.

Comprendre la garantie légale de conformité sur Service Public.

Garanties légales pour le matériel

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré réglementaire — annexe à l’article D211-2, partie A, du Code de la consommation.

Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez d’abord m’adresser une réclamation écrite à accessiplay@gmail.com ou par courrier aux coordonnées d’Accessiplay indiquées plus haut.

Si cette démarche ne permet pas de trouver une solution, vous pouvez, en tant que consommateur, saisir gratuitement le médiateur dont relève Accessiplay :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La demande peut être déposée sur www.mediateur-consommation-smp.fr — demander une médiation ou envoyée par courrier à cette adresse.

Elle doit être introduite dans l’année suivant votre réclamation écrite, sous réserve des autres conditions de recevabilité. Le recours à la médiation est facultatif.

Avant d’accepter un devis

Ces conditions et les modalités commerciales propres à votre projet vous sont communiquées avec le devis avant tout engagement, sur un support que vous pouvez conserver. Une demande envoyée depuis le site ne vous engage pas.

Informations complémentaires

Retrouvez les informations sur l’éditeur et l’hébergeur dans les mentions légales, et celles sur vos données dans la politique de confidentialité.

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